Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon, rapporteure :

Je propose le même sous-amendement CL 68 :

« Remplacer les mots : "en période de formation ou en période de stage" par les mots : "en formation ou en stage". »

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