Intervention de Bertrand Pancher

Comme toujours en matière de transposition de directives européennes, les marges de manoeuvre des parlements nationaux sont réduites, notre mission consistant avant tout à bien respecter l'esprit des directives d'origine. Il semblerait que cette condition soit aujourd'hui remplie, même si le texte pose plusieurs questions techniques. En revanche, l'intérêt de ces directives européennes et leur capacité à renforcer réellement la prévention des risques dans différents pays de l'Union, et en particulier en France, peuvent faire débat.

En matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières, le texte semble représenter un grand progrès et on ne peut que féliciter l'Union européenne pour la coordination des conditions de délivrance de permis de recherche et de concession, la création du rapport sur les dangers majeurs ou les dispositions relatives à la police des mines en mer. Face à des drames comme celui de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, et plus récemment de l'explosion de Tianjin, en Chine, il est nécessaire de mettre en place des actions précises. Cette directive et sa transposition constituent une belle initiative, et nous sommes fiers de l'engagement de l'Europe dans ce domaine.

Cependant, il faut faire attention aux modalités concrètes des mesures envisagées. Ainsi, il faut éviter que le rapport sur les dangers majeurs ou l'intégration des stockages souterrains à la nomenclature des ICPE ne deviennent des contraintes supplémentaires.

Madame la rapporteure, dans ce domaine très technique, à quels principaux changements les entreprises doivent-elles s'attendre ? Nous sommes tout à fait favorables au renforcement des règles en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières, mais ces mesures ne risquent-elles pas d'effrayer certaines entreprises qui souhaitent investir sur les territoires concernés ?

En revanche, comme M. Martial Saddier, le groupe Union des démocrates et indépendants s'interroge sur la partie relative aux biocides. La France a beaucoup de retard dans l'utilisation de ces produits, une des raisons de l'avantage de compétitivité de nos pays voisins en matière de développement durable et d'exportation de produits bios. Cette mesure contribuera-t-elle ou non à simplifier les dispositifs régissant l'utilisation des biocides ?

Enfin, en matière d'OGM – la grande question –, la nouvelle directive qu'il s'agit de transposer dans le droit français a autorisé dix-huit nouveaux organismes sans avoir obtenu le consensus des États membres. Si elle permet à chaque pays d'interdire ou de restreindre l'utilisation des OGM, elle en facilite largement l'importation sur le territoire européen. Nous nous réjouissons de voir que la France pourra continuer à réglementer les cultures d'OGM, mais nous restons dubitatifs face au risque de dissémination que présente la possibilité de davantage les cultiver dans les autres pays européens. Ce texte s'expose donc aux critiques des consommateurs et des ONG. La façon dont cette directive a été mise en oeuvre au niveau européen laisse à désirer, tout comme celle dont elle s'appliquera à l'échelle nationale. Nous espérons pouvoir en débattre en séance et voir Mme la ministre répondre à ces questions. Qu'on ne vienne pas nous dire qu'en matière d'OGM, ce texte représente une grande avancée pour la France ! Au contraire, il témoigne de l'échec des négociations entre pays membres ; que la position de la France dans ces discussions soit rappelée nous aidera à nous faire notre propre avis sur la question.