Je souhaite la bienvenue dans notre commission à M. Guy Bailliart, suppléant de Mme Clotilde Valter, nommée secrétaire d'État, et à M. Sylvain Berrios, qui remplace M. Claude de Ganay, parti dans une autre commission.

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examiné la semaine prochaine, dans le cadre de la session extraordinaire. Au printemps 2013, nous avions déjà examiné un texte similaire, devenu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Le présent projet de loi, dont Mme Viviane Le Dissez est rapporteure, fait l'objet de 130 amendements qui ont tous été jugés recevables.

Notre commission est à nouveau chargée d'examiner un texte de transposition de directives européennes dans le domaine de la prévention des risques. Ces dispositions modifieront à la fois le code de l'environnement, celui des transports, notamment maritimes, et le code minier. Le projet de loi, qui vise à moderniser le droit national, s'articule autour de quatre axes principaux, le titre V ne comportant qu'un seul article.

Le titre Ier concerne la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. À la suite de l'accident de la plateforme de forage Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010, l'Union européenne a adopté, le 12 juin 2013, la directive 201330UE dont l'objet essentiel est de se prémunir contre les accidents majeurs en renforçant les exigences minimales de sécurité dans le cadre des opérations d'exploration et d'exploitation de pétrole ou de gaz en mer, et de limiter leurs conséquences, notamment environnementales, qui sont souvent irréversibles. La directive précise les responsabilités et apporte des garanties supplémentaires quant aux capacités techniques et financières que doivent posséder les entreprises pour faire face aux risques et aux conséquences de leurs projets. Le texte prévoit également que les autorités publiques disposent, dès la demande d'autorisation de travaux, d'un rapport sur les dangers majeurs, plus complet que l'actuelle étude de dangers, pour lequel les représentants des travailleurs doivent être consultés. Le texte acte, par ailleurs, la mise en place d'un programme de vérification réalisé par des experts indépendants et dont la description doit être transmise à l'administration au moment de la demande d'autorisation de travaux. Une modernisation du cadre juridique sur la question de la sûreté des opérations de forage d'hydrocarbures en mer se justifie d'autant plus que le cadre législatif qui régit ces activités est ancien et mal adapté. Enfin, l'article 9 du titre Ier modifie les dispositions concernant les stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques, de manière à éviter que, sur certains sujets, deux législations concurrentes ne s'appliquent.

Le titre II transpose les directives relatives aux équipements sous pression et aux équipements marins afin de moderniser des directives sectorielles concernant les équipements à risques tout en maintenant en place ceux d'entre eux qui ont déjà reçu une certification. Ces articles renforcent la base légale d'interdiction de certains produits dangereux sur le territoire. Ils précisent les modes d'introduction des procédures d'évaluation de conformité et consolident le dispositif de contrôle de mise sur le marché tout en apportant une définition aux termes utilisés via un glossaire.

Le titre III est consacré à la transposition de dispositions relatives aux produits chimiques : les gaz à effet de serre fluorés et les biocides. Le texte actualise les dispositions du code de l'environnement relatives aux gaz à effet de serre fluorés en mettant en place, entre autres, un dispositif de réduction des quantités d'hydrofluorocarbures (HFC) sur le marché de l'Union européenne.

S'agissant des biocides, le texte étend les compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), lui confiant l'activité de gestion des autorisations nationales de mise sur le marché (AMM). Cette mesure a pour but de simplifier l'instruction de l'autorisation et de la rendre plus cohérente avec les procédures introduites pour les produits phytosanitaires dans la loi d'avenir pour l'agriculture. Ce schéma correspond à celui déjà existant dans de nombreux pays.

Le titre IV du projet de loi donne la possibilité aux États membres d'interdire ou de restreindre la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur tout ou une partie de leur territoire. La France avait déjà marqué son ambition « sans OGM » ; aussi, cette mesure est-elle le fruit de sa longue bataille au sein des instances européennes. Désormais, chaque État membre pourra s'opposer à la culture d'OGM et prendre en considération le contexte national dans toutes ses spécificités. Le nouveau dispositif ouvre la possibilité de recourir à deux options : l'objection avant la délivrance de l'autorisation et le refus de mettre en culture un OGM qui a été autorisé. La procédure de participation du public au processus décisionnel d'autorisation préalable à la mise sur le marché et à la dissémination volontaire d'OGM correspond à la volonté gouvernementale d'intégrer la population dans la démarche. L'article qui clôt cette partie relative aux OGM oblige les États de l'Union européenne à prendre des dispositions pour lutter contre la contamination transfrontalière.

Le dernier titre prévoit que les exploitants d'installations devenant soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par la directive dite « SEVESO 3 », au nombre de 1 200 sur notre territoire, bénéficient d'un droit d'antériorité leur permettant de poursuivre leurs activités sous réserve de se faire connaître auprès du préfet à la date d'entrée en vigueur du décret et non à celle de sa publication. Cette mesure évitera de nouvelles procédures pour les installations existantes et surtout des dépenses inutiles, le coût d'un dossier étant évalué à environ 11 000 euros.

Voilà grosso modo le contenu de ce texte. S'agissant d'un texte de transposition, il nous appartient de ne pas faire de surenchère, mais d'organiser notre administration pour la rendre plus réactive et de clarifier les formulations pour améliorer la lisibilité de notre droit. Connaissant le bon climat qui règne au sein de notre commission, je suis convaincue que nos échanges seront fructueux.

Au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, je salue le travail effectué par Mme la rapporteure sur ce projet de loi, d'autant qu'il est toujours délicat d'organiser des auditions en période estivale. Ce texte de transposition, qui a fait peu de bruit, traite pourtant de sujets importants et épineux, tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou la possibilité pour les États de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Lors des auditions, de nombreuses subtilités techniques ont été mises en lumière, dont nous aurons l'occasion de discuter en examinant les amendements proposés par notre rapporteure. Débattre de tels sujets constitue une réelle avancée, tant pour la France que pour l'Union européenne qui s'en est saisie. En tant que membres de la commission du développement durable, nous ne pouvons que nous réjouir de travailler sur ces questions.

Mme la rapporteure ayant présenté de manière précise le contenu du projet de loi, je ne reviendrai que sur quelques éléments, à commencer par les avancées en matière de sécurité des opérations gazières et pétrolières en mer. La tragédie environnementale qui a suivi l'explosion, en 2010, de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, et dont les effets se font encore sentir, a, en effet, poussé l'Union européenne à réfléchir et à légiférer sur la question. Le texte rend notamment obligatoire la rédaction d'un rapport sur les dangers lors du dépôt de la demande d'autorisation de travaux, plus large qu'une étude de dangers ou qu'une étude d'impact classique et soumis à une vérification indépendante. Il prévoit également que le pétitionnaire dispose des capacités financières et techniques suffisantes pour faire face aux impacts et aux dangers de son projet et qu'il puisse, ainsi, indemniser rapidement les dommages causés en cas d'accident majeur. Ces dispositions font écho à deux débats actuels : celui sur la définition juridique du préjudice écologique, introduit par le Sénat dans le projet de loi relatif à la biodiversité, et celui sur la responsabilité des multinationales sur leurs activités et celles de leurs filiales. Une clarification de la terminologie employée serait la bienvenue afin d'éviter les erreurs d'interprétation pour déterminer les responsabilités entre l'exploitant, le propriétaire et le pétitionnaire.

Le titre IV du texte transpose la directive 2015412UE mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d'OGM sur son territoire. Cette transposition représente l'aboutissement d'intenses débats au sein de l'Union européenne, et nous pouvons nous féliciter de l'adoption d'un cadre juridique clair dans ce domaine. Comme l'a déclaré la ministre Ségolène Royal, ce cadre normatif doit faciliter « la mise en oeuvre de la volonté d'un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées ». Les États membres pourront donc interdire la culture d'OGM sur leur territoire sur la base de critères d'intérêt général – environnementaux, socio-économiques, ou de coexistence des cultures. Le texte que nous étudions aujourd'hui prévoit également une participation du public par voie électronique sur les projets de décisions autorisant ou non la mise en culture d'OGM : il serait utile d'avoir des précisions à ce sujet.

Un problème subsiste tout de même : celui des champs de cultures génétiquement modifiées installés à proximité des frontières, qui présentent un risque de dissémination. Peut-on demander plus de précisions à ce sujet dans le cadre de cette transcription du droit européen ? On sait d'ores et déjà que les filières qui peuvent communiquer sur une traçabilité sans OGM le font afin de valoriser leur plus-value et de se différencier des autres.

Enfin, je tiens à saluer certaines mesures de simplification, tant pour l'administration que pour les entreprises, qui se traduisent notamment par un allégement de charges sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos concitoyens.

Pour finir, je souhaiterais que notre ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nous associe au mieux à la rédaction des futurs décrets. Nous devrons veiller à ce que ces derniers reflètent bien ce que nous votons aujourd'hui. Mes collègues ne manqueront pas d'intervenir plus précisément sur différents articles, mais notre groupe n'a pas souhaité déposer d'amendement, notre rapporteure exposant dans les siens toutes les précisions nécessaires.

La transposition des directives européennes ne nous laisse qu'une marge de manoeuvre étroite. Nous aurions tous souhaité voir l'Union européenne faire preuve de plus de courage, car l'absence d'harmonisation en matière de réglementation sur les OGM représente indéniablement un recul. Alors que la politique agricole commune (PAC) constitue l'un des piliers principaux de la construction européenne, avec cette directive, l'Union renvoie à chaque État membre le soin d'écrire sa règle dans ce domaine. Cette mesure débouchera inévitablement sur une distorsion de concurrence, augmentant le risque de dispersion des OGM et de contamination fortuite. Elle marque également un recul dans la quête de l'indispensable définition de la notion de semence saine. Elle ouvre enfin la possibilité pour un État membre de refuser ou d'autoriser la culture d'OGM sans justification.

Le groupe Les Républicains se demande comment sera interprétée la partie de la directive concernant les OGM, que vous proposez de transposer mot à mot. Lors du forum international « Agriculture et changement climatique », le Président François Hollande a dit : « S'ajoute, en matière d'avenir, un quatrième levier : la génétique. Là, il s'agit non seulement d'augmenter les rendements, il s'agit de faire davantage de productions en réduisant l'empreinte carbone et développer de nouveaux produits adaptés aux nouvelles conditions climatiques, c'est-à-dire des plantes plus résistantes à la sécheresse, des animaux qui émettent moins de gaz à effet de serre et tout ce qui peut également valoriser les fourrages et requérir moins d'eau. Depuis des siècles, la sélection des espèces a été une des façons d'introduire du progrès dans l'agriculture. L'objectif n'est donc pas nouveau, seules les techniques pour le mettre en oeuvre ont évolué, avec notamment la recherche en génétique qui est devenue de plus en plus sophistiquée. Et nous devons aller plus loin dans la recherche génétique en prenant néanmoins des précautions ». Irez-vous dans le sens du Président de la République dans l'application de ce texte ?

Alors qu'a eu lieu un grand débat sur l'agriculture, que le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'agriculture ont annoncé l'arrêt dans la création de nouvelles normes, nous regrettons que la transposition en matière de biocides dépasse la proposition européenne, rendant les règles plus complexes. Nous avons déjà débattu de l'ANSES ; vous connaissez donc notre position. Ce texte – qui supprime l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 – supprimera-t-il de fait et de droit l'autorisation de mise sur le marché de plusieurs biocides aujourd'hui couramment utilisés dans notre pays contre la légionellose dans les circuits d'eau chaude des hôtels, dans les réservoirs d'eau potable des collectivités territoriales ou pour la désinfection des piscines ?

Comme toujours en matière de transposition de directives européennes, les marges de manoeuvre des parlements nationaux sont réduites, notre mission consistant avant tout à bien respecter l'esprit des directives d'origine. Il semblerait que cette condition soit aujourd'hui remplie, même si le texte pose plusieurs questions techniques. En revanche, l'intérêt de ces directives européennes et leur capacité à renforcer réellement la prévention des risques dans différents pays de l'Union, et en particulier en France, peuvent faire débat.

En matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières, le texte semble représenter un grand progrès et on ne peut que féliciter l'Union européenne pour la coordination des conditions de délivrance de permis de recherche et de concession, la création du rapport sur les dangers majeurs ou les dispositions relatives à la police des mines en mer. Face à des drames comme celui de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, et plus récemment de l'explosion de Tianjin, en Chine, il est nécessaire de mettre en place des actions précises. Cette directive et sa transposition constituent une belle initiative, et nous sommes fiers de l'engagement de l'Europe dans ce domaine.

Cependant, il faut faire attention aux modalités concrètes des mesures envisagées. Ainsi, il faut éviter que le rapport sur les dangers majeurs ou l'intégration des stockages souterrains à la nomenclature des ICPE ne deviennent des contraintes supplémentaires.

Madame la rapporteure, dans ce domaine très technique, à quels principaux changements les entreprises doivent-elles s'attendre ? Nous sommes tout à fait favorables au renforcement des règles en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières, mais ces mesures ne risquent-elles pas d'effrayer certaines entreprises qui souhaitent investir sur les territoires concernés ?

En revanche, comme M. Martial Saddier, le groupe Union des démocrates et indépendants s'interroge sur la partie relative aux biocides. La France a beaucoup de retard dans l'utilisation de ces produits, une des raisons de l'avantage de compétitivité de nos pays voisins en matière de développement durable et d'exportation de produits bios. Cette mesure contribuera-t-elle ou non à simplifier les dispositifs régissant l'utilisation des biocides ?

Enfin, en matière d'OGM – la grande question –, la nouvelle directive qu'il s'agit de transposer dans le droit français a autorisé dix-huit nouveaux organismes sans avoir obtenu le consensus des États membres. Si elle permet à chaque pays d'interdire ou de restreindre l'utilisation des OGM, elle en facilite largement l'importation sur le territoire européen. Nous nous réjouissons de voir que la France pourra continuer à réglementer les cultures d'OGM, mais nous restons dubitatifs face au risque de dissémination que présente la possibilité de davantage les cultiver dans les autres pays européens. Ce texte s'expose donc aux critiques des consommateurs et des ONG. La façon dont cette directive a été mise en oeuvre au niveau européen laisse à désirer, tout comme celle dont elle s'appliquera à l'échelle nationale. Nous espérons pouvoir en débattre en séance et voir Mme la ministre répondre à ces questions. Qu'on ne vienne pas nous dire qu'en matière d'OGM, ce texte représente une grande avancée pour la France ! Au contraire, il témoigne de l'échec des négociations entre pays membres ; que la position de la France dans ces discussions soit rappelée nous aidera à nous faire notre propre avis sur la question.

En tant que rapporteur budgétaire du programme 181 « Prévention des risques », je suis très attaché à la thématique exposée par Mme la rapporteure. Le présent texte transpose dans le droit français de nombreuses directives européennes – une initiative bienvenue puisque l'une des directives visées date de 2013. N'oublions pas que pas moins de 39 722 infractions au droit de l'environnement communautaire ont été recensées en France depuis le 1er janvier 2015 !

L'exposé des motifs indique qu'il faut « améliorer la protection de l'environnement », « établir des conditions de sécurité minimales » et « améliorer les mécanismes de participation du public » ; comment ne pas souscrire pleinement à ces affirmations ? Si l'adaptation des codes pour les produits à risque, le transfert des compétences en matière de biocides à l'ANSES, la réduction progressive des quantités d'hydrofluorocarbures, entre autres, nous semblent satisfaisants, j'émettrai, comme d'autres collègues, quelques réserves sur la transposition du nouveau mécanisme relatif aux OGM. Il s'agit d'un sujet complexe – donc très clivant –, et il est bon d'en débattre.

Dans son titre IV, le projet de loi modifie le code de l'environnement et le code rural afin de transposer la nouvelle directive sur les OGM publiée le 13 mars dernier. Le nouveau mécanisme ainsi créé permet au Gouvernement de demander à une entreprise d'exclure le territoire français de sa demande d'autorisation de mise sur le marché d'un OGM dans l'Union européenne pour ce qui concerne la culture.

Pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, laisser ce choix à chacun des États membres, c'est bel et bien un recul de l'Europe. Dans ce domaine comme dans tant d'autres, c'est de plus d'Europe que nous avons besoin, et non d'une Europe à la carte. Regardons la réalité en face : ce texte risque d'introduire, une fois de plus, une distorsion de concurrence entre agriculteurs, entre ceux des pays qui s'opposent à ces cultures et ceux des pays qui les autorisent. Cette crainte est exprimée par nos agriculteurs, qui manifestaient la semaine dernière. Le risque est d'affaiblir encore la compétitivité de notre agriculture.

Pour ma part, je suis opposé aux OGM. Or ils sont déjà dans nos assiettes aujourd'hui, et il est urgent d'en informer plus encore nos consommateurs et d'agir pour améliorer encore la traçabilité. Ce texte prévoit que les décisions d'autorisation ou non de mise en culture d'OGM feront l'objet d'une participation du public par voie électronique ; c'est une bonne chose.

L'évaluation renforcée des risques des forages offshore est le deuxième point qui me paraît important. Il s'agit d'évaluer les risques d'accident et les moyens à mettre en oeuvre pour réduire la probabilité de ces accidents et limiter leurs conséquences. Le projet de loi exige également des entreprises pétrolières qu'elles disposent des moyens techniques et financiers pour faire face à un éventuel accident et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés. Nous regrettons néanmoins que le texte n'aille pas plus loin, comme le suggérait le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l'avis qu'il a publié au mois de mars 2012. Il préconisait d'agir à l'international en faveur de l'adoption d'une convention globale, d'étendre les conventions CLC (Civil Liability Convention) et FIPOL (Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) et d'abonder les fonds destinés à l'indemnisation. Enfin, le projet de loi exclut du code minier les travaux liés à des stockages souterrains de gaz, hydrocarbures ou produits chimiques, afin d'éviter qu'une double législation ne s'applique, en matière de sécurité, à ces installations. J'en profite pour poser une question périphérique : où en est la réforme du code minier ?

En matière de prévention des risques, le groupe RRDP considère que toute mesure susceptible d'être mise en oeuvre sera toujours utile. Après la loi sur la transition énergétique et la loi sur la biodiversité, cette transposition est un signal supplémentaire, à moins de cent jours de la COP21. « En toute chose il faut considérer la fin », écrit Jean de La Fontaine, le philosophe le plus contemporain, dans Le Renard et le Bouc. La fin, c'est bien sûr la préservation de la planète, notre bien le plus cher, et ces transpositions y contribuent.

Nous examinons ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques en procédure accélérée ; c'est une contrainte au regard des enjeux d'une politique forte en matière de prévention des risques. Nous aurions souhaité pouvoir, au contraire, procéder à l'audition d'experts et, par le débat, parvenir à plus de consensus, surtout, à plus d'efficacité et d'efficience en ce qui concerne les procédures à mettre en oeuvre.

Je ne peux m'empêcher d'appeler votre attention sur les logiques qui prévalent en matière d'exploitation d'hydrocarbures offshore. Par ce texte, il ne nous est proposé qu'un renforcement de la sécurité, sans que soit débattue, en amont, la pertinence de ces recherches et exploitations. Rappelons la crise politique suscitée par le gaz de schiste au cours des années 2010 à 2012. Elle a amené à mettre un couvercle législatif sur un sujet éminemment politique qui n'est toujours pas clos. La question continue d'inquiéter les populations : est-il possible d'exploiter des gaz de schiste dans notre pays et le voulons-nous ? Il aurait été beaucoup plus sain que la décision politique soit prise, au moment de la mise en place de la transition énergétique, de repousser toute exploitation de gaz et hydrocarbure non conventionnel. Tel est d'ailleurs le sens de la proposition de loi du groupe Écologiste, dont j'ai l'honneur d'être le premier signataire : entrer réellement dans la transition énergétique et écologique en repoussant toute exploitation de gaz et hydrocarbure non conventionnel.

En ce qui concerne les OGM, le groupe Écologiste s'opposera aux articles 18 et 19, qui ne sont pas acceptables en l'état. Nous proposerons des amendements affirmant clairement qu'on ne peut pas jouer avec la nature sans risquer un bouleversement non contrôlé de l'équilibre des écosystèmes, qui s'ajouterait à celui déjà à l'oeuvre sous l'effet du réchauffement climatique. Sur ce point, la position du groupe Écologiste est claire et intangible.

Enfin, je reviendrai sur le préjudice environnemental qui est vraiment considéré en France comme accessoire, tant par les opérateurs industriels que par les tribunaux et même, parfois, par les élus. Dans mon département, en 2009, à la suite de la rupture d'un pipeline, plusieurs hectares de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, le « désert européen », dont la biodiversité constitue un patrimoine unique et extrêmement fragile, ont été recouverts par 7 000 mètres cubes de pétrole. Le temps nécessaire pour que l'écosystème retrouve son équilibre est estimé à plusieurs dizaines d'années, peut-être un siècle. Il a été prouvé que l'opérateur n'avait pas assuré l'entretien du pipeline comme il l'aurait dû. Ainsi, cette véritable catastrophe est due à l'homme. Malheureusement, il y a quelques jours, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a revu à la baisse les condamnations civiles de la SPSE, la Société du pipeline sud-européen, qui compte parmi ses actionnaires Total et d'autres opérateurs pétroliers. Reconnue coupable, la SPSE ne versera finalement quasiment rien aux collectivités gestionnaires de la réserve naturelle des Coussouls ! Il nous est pourtant beaucoup plus nécessaire de préserver le formidable potentiel de la biodiversité que d'améliorer la trésorerie de grands groupes aux résultats mirobolants !

En ce qui concerne les forages en mer et les OGM, nous ne pouvons qu'approuver un texte qui permettra d'améliorer la protection de l'environnement marin et des économies côtières, d'établir aussi des conditions de sécurité minimales pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz en mer, et, enfin, d'améliorer les mécanismes de participation du public et d'information en cas d'accident.

La France disposera désormais d'un cadre juridique qui lui permettra de s'opposer à la culture d'OGM pour des motifs liés à l'intérêt général. Jusqu'à présent, les mesures ont toujours été prises dans l'urgence, avant les dates des premiers semis – le cadre juridique était encore, il faut le dire, assez flou.

Le groupe UDI juge cependant beaucoup plus important de mesurer l'impact de ces nouvelles dispositions sur les entreprises. Nous ne pouvons que soutenir la majorité de ces dispositions, dont l'objectif principal reste, bien évidemment, d'éviter les accidents graves, mais nous devons également nous assurer qu'elles ne représentent pas de nouvelles contraintes insurmontables pour nos entreprises françaises, dont la compétitivité est en berne. Je rejoins en cela les questions posées par mon collègue Bertrand Pancher. Quels sont, pour les entreprises, les principaux changements à prévoir ? Et ces mesures ne risquent-elles pas d'en effrayer certaines qui souhaiteraient investir sur les territoires concernés ?

Il est certes très important de faire de la prévention, mais le risque est de tomber dans l'excès de normes – nous savons que notre pays en est friand. Ce risque est d'autant plus menaçant qu'il faudra bien prendre un minimum de risques pour redresser le pays.

En ce qui concerne ce texte, la presse a essentiellement évoqué deux sujets : les OGM et le forage d'hydrocarbures en mer. Son champ est cependant plus vaste, avec une vingtaine d'articles qui portent sur le stockage souterrain d'hydrocarbures et de produits chimiques, les installations classées ou les équipements sous pression. Si l'on ne peut qu'agréer la recherche de la sécurité et le souci d'une harmonisation entre les pays européens qui permettrait d'éviter les distorsions de concurrence dont notre pays souffre dans trop de domaines, on ne peut contester que certaines dispositions viennent se surajouter aux règles européennes. Ainsi, l'article 14 relatif aux biocides va-t-il au-delà de ce que requiert la seule transposition du droit européen en confiant la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché à l'ANSES. Jusqu'à présent, cette dernière n'était chargée que de l'évaluation, la délivrance des autorisations incombant, elle, au ministère de l'écologie. L'ANSES est effectivement censée donner des avis, être un organisme consultatif, non un organe de décision. C'est à l'État qu'il doit revenir de prendre ces décisions, dont les conséquences sont importantes, sans se défausser de ses responsabilités.

Si ce texte procède à des ajustements nécessaires, il n'en comporte pas moins des sur-transpositions, alors même que le Président de la République s'est récemment engagé à ne plus sur-transposer, notamment auprès de nos agriculteurs s'agissant des questions environnementales.

En matière d'OGM, je voudrais saluer deux avancées qui me paraissent importantes. Tout d'abord, le Gouvernement pourra désormais s'opposer à la mise en culture d'OGM sur la base de critères harmonisés en Europe. Ensuite, il pourra demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l'Union européenne d'exclure de sa demande le territoire français. Il me semble important que la France puisse ainsi se doter d'un cadre normatif facilitant la mise en oeuvre d'un moratoire national durable en matière de culture des semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.

J'évoquerai aussi deux motifs de satisfaction concernant la sécurité des forages pétroliers en mer. Tout d'abord, l'évaluation des risques d'accident et les moyens à mettre en oeuvre pour en limiter la probabilité et les conséquences seront renforcés. Ensuite, les entreprises pétrolières devront également démontrer qu'elles disposent de moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.

Je voulais évoquer la question des biocides, mais mes collègues l'ont déjà fait, et je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler au cours du débat sur les amendements.

Je rejoins mon collègue Martial Saddier, il est temps de mettre fin aux vieilles habitudes : mettons fin à la sur-transposition ! Comme nous le voyons en ce moment avec nos agriculteurs, notre économie en souffre. Las ! Avec ce projet de loi, malheureusement, nous continuons.

Il faut le répéter, l'article 14, concernant la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides au sein de l'Union européenne, comporte des dispositions qui ne sont pas prévues par les textes européens. Nous assistons, une fois de plus, à une sur-transposition du droit européen, puisque celui-ci ne prévoit pas de dispositions contraignantes en ce qui concerne la désignation de l'autorité nationale compétente. Le Gouvernement français désigne pourtant un organisme indépendant et technique : l'ANSES. Nous continuons donc à sur-transposer ; ce n'est pas acceptable !

Madame la rapporteure, une France sans OGM, c'est un choix politique, mais il ne faut pas s'interdire la recherche fondamentale dans ce domaine. C'est ce qu'a rappelé le Président de la République.

Au mois d'août 2010, à Colmar, un centre de recherche de l'INRA a été saccagé, plusieurs centaines de milliers d'euros de dépenses de recherche étant ainsi anéantis. Les auteurs de ce saccage ont été relaxés par la cour d'appel – un pourvoi est actuellement pendant devant la Cour de cassation. Le 17 août dernier, ces « faucheurs » sont revenus sur le site pour exercer ce qu'ils appellent une « surveillance citoyenne » sur les chercheurs. Dans la torpeur de l'été, personne n'a réagi : ni le Gouvernement, ni les autorités administratives. C'est bien dommage, car ce n'est pas seulement l'existence du site de Colmar qui est menacée, c'est toute la recherche fondamentale en matière d'OGM

Évidemment, les événements survenus sur le site de Colmar, auquel on devait des avancées, en matière de recherche génétique, dans l'adaptation des cépages de vigne à l'évolution climatique, doivent rester présents à notre esprit. Ils illustrent une réalité : à force de ne pas assumer leurs responsabilités, à force de toujours donner dans la versatilité, l'Union européenne et la Commission n'ont plus de ligne de conduite sur les OGM. Si nous pouvons entendre tous les points de vue, si le principe de précaution peut être compris comme excluant la possibilité de cultures d'OGM sur le territoire national, il peut aussi être envisagé de manière à ce que la recherche puisse se poursuivre sur notre territoire, notamment la recherche en plein champ.

D'ailleurs, le Président de la République, que, tout à l'heure, M. Martial Saddier, soucieux de s'en tenir au temps qui lui était imparti, n'a pas cité complètement, le disait : « C'est une question de choix de société et de souveraineté alimentaire mais, en même temps, les chercheurs en Europe et en France doivent pouvoir faire leur métier et continuer à faire avancer la science ». Si nous n'avons plus de recherche en plein champ, cela posera problème. Or ce projet de loi ne prévoit aucune exception qui permette une telle recherche.

L'objet de ce projet de loi n'est que de transposer des règles européennes, même si certains d'entre vous ont relevé quelques écarts. Cependant, il s'agit aussi, à mon avis, de simplifier assez largement nos textes, un peu anciens.

Il est vrai, Madame Sophie Errante, que la terminologie du code minier est parfois un peu difficile. Il nous appartient d'apporter un peu de lisibilité, mais aussi d'harmoniser la rédaction des dispositions applicables. C'est le sens d'un certain nombre des amendements que j'ai déposés.

En ce qui concerne la responsabilité, les règles du code minier continuent, comme auparavant, à s'appliquer. L'exploitant est donc le premier responsable, comme le prévoit l'article L. 153-3. À défaut, c'est la responsabilité du titulaire du titre minier qui est mise en jeu. La responsabilité du propriétaire d'une plate-forme ne peut, quant à elle, être mise en jeu que si l'exploitant se retourne contre lui. Par ailleurs, en ce qui concerne l'application du principe « pollueur-payeur » prévu par le code de l'environnement, il faut ici rappeler que l'article 8 étend son champ géographique.

Monsieur Martial Saddier, nous ne partageons pas forcément le même point de vue sur tout, notamment pas sur les OGM. Je tiens cependant à vous préciser que la recherche, notamment fondamentale, n'est pas visée par la directive qu'il s'agit de transposer. Elle demeurera donc régie par les textes actuellement en vigueur

Il faudrait le préciser, alors !

S'agissant des désinfectants, que nous connaissons dans toutes nos collectivités, et l'utilisation de certains biocides, ces produits restent d'actualité, à moins que l'Europe ne décide un jour leur interdiction. Pour l'heure, il n'y a pas péril en la demeure.

Certains produits ne sont donc pas en train d'être retirés ?

Non. Mme la ministre apportera sans doute d'autres précisions lors de la séance publique.

Monsieur Bertrand Pancher, l'article 9 tire les conséquences de l'intégration des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qui emporte, sur certains sujets, application de règles fixées par le code de l'environnement. Lors des auditions que nous avons réalisées, les entreprises ne nous ont pas fait part d'inquiétudes relatives à l'article 9 mais je tiens ici à rappeler qu'il s'agit d'une mesure technique qui vise simplement à éviter sur certains points l'application d'une double législation – code minier et code de l'environnement – à ces stockages souterrains.

Monsieur Yannick Favennec, les entreprises m'ont aussi fait part de leurs inquiétudes, lors des auditions auxquelles j'ai pu procéder à la fin du mois de juillet. Or il s'agit d'une mesure technique qui vise à leur permettre de faire leur déclaration dans l'année qui suit l'application du décret ; elles n'auront pas de nouveau dossier à déposer.

De manière générale, nous aurions pu souhaiter, Monsieur François-Michel Lambert, traiter plus largement des OGM. Je vous rappelle toutefois qu'il s'agit de transposer une directive dans notre droit. Voilà qui délimite le champ de notre intervention. C'est en quelque sorte la ligne que nous devrons, tout au long de nos discussions, nous garder de franchir.

La réforme du code minier est, quant à elle, l'objet de consultations. Notre commission devrait voir ce texte au début de l'année 2016.

Renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des règles régissant les demandes de titres miniers et d'autorisations de travaux pour les hydrocarbures liquides et gazeux en mer.

Nous avons jugé intéressant d'introduire un nouvel article pour garantir une application efficace des mesures introduites dans les articles précédents. Il s'agit de renforcer le régime des sanctions applicables en procédant à un alignement sur les sanctions prévues par les articles du code minier qui concernent la recherche et l'exploitation sur terre de substances minières. Par exemple, l'amende infligée en cas d'exploitation sans autorisation d'un gisement d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental est actuellement de 3750 euros alors qu'elle est de 30 000 euros s'il s'agit d'un gisement on shore.

Il convient de reformuler l'interdiction pour un fabricant de s'adresser à plusieurs organismes habilités lors de la procédure d'évaluation de la conformité. La rédaction du texte du projet de loi ne semble pas tout à fait claire. Il importe de ne pas procéder à deux évaluations sur un équipement spécifique, à une étape donnée.

Il importe de préciser que c'est le fabricant ou son mandataire qui présente la demande de dérogation.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle, dont l'objet est de substituer aux mots « ont satisfait à » les mots « sont conformes aux exigences ».

Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.

Cet amendement de rédaction globale de l'alinéa 12 a plusieurs objectifs : préciser la nature du risque présenté par le produit ou l'équipement, prévoir que l'information est immédiate, compte tenu du risque constaté, et remplacer le terme « propriétaire » par le terme « exploitant ».

Ces nouveaux alinéas ajustent le plan du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et permettent de maintenir la section intitulée « Mise en oeuvre » qui prévoit que les modalités d'application du chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. Cette disposition transverse, qui existe déjà dans le code, n'a pas sa place dans l'article L. 557-1.

Il s'agit, dans un souci de clarification, de définir chacun des termes utilisés. Tout au long de notre réflexion, j'ai souhaité que tout un chacun puisse lire et comprendre ce texte.

Nous avons ajouté trois alinéas après l'alinéa 6 afin de transposer au niveau législatif des obligations des fabricants prévues dans la directive, et ce, dans un but de clarification.

La nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 8 prévoit que les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins auront accès aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation, sans préciser les horaires d'accès. Elle renvoie aux conditions de visite prévues dans le code des transports, celles-ci pouvant avoir lieu entre six heures et vingt-et-une heures, contre huit heures à vingt heures dans le code de l'environnement.

Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation de l'article 26 de la directive.

Au terme « produits » utilisé par le texte de la directive mais susceptible d'introduire une confusion, nous préférons substituer les mots « équipements marins ».

Il me semble utile de transposer l'article 28 de la directive en ce qui concerne les équipements conformes aux exigences de sécurité, mais qui présentent un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement.

Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l'autorité administrative compétente sont à la charge de l'opérateur économique concerné.

Cet amendement vise à préciser, à l'article L. 5243-4 du code des transports, les modalités d'accès des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques.

Cet amendement prévoit de mettre en place un facteur multiplicateur pour les amendes, sachant que, dans le cadre de la loi de transition énergétique, nous avons adopté à l'article 1er un niveau d'évolution progressif du prix du carbone. Il ne faudrait pas que l'amende indiquée ici soit moins élevée que le prix du carbone, car elle ne serait plus dissuasive.

Nous proposons de compléter l'alinéa 5 par une phrase indiquant que le facteur multiplicateur pourra évoluer dès lors que le prix du carbone dépassera 75 euros.

Cet amendement est très intéressant dans la mesure où il permet de faire évoluer un montant fixé dans la loi. Avis favorable.

Dans ce texte, comme vous l'avez déjà fait dans un autre, vous retirez totalement du champ d'intervention la puissance politique, en l'espèce les ministres de l'environnement et de l'agriculture, concernant les décisions d'autorisation de mise sur le marché de certains produits. Cela enlève aux responsables politiques la possibilité de faire un choix d'équilibre entre le coût et le bénéfice d'un produit mis sur le marché. Conformément à notre position constante, cet amendement vise à supprimer l'article 14.

Cet article est l'exemple typique d'une sur-transposition de directive européenne. En France, nous poussons toujours le bouchon plus loin que nos collègues européens. Il ne faut pas s'étonner qu'à la sortie, dans un certain nombre de domaines, il y ait un écart de coût de production de 15 à 20 %, que la compétitivité de nos entreprises soit mise à mal, que le chômage soit plus élevé et les chiffres économiques bien plus mauvais que dans les autres pays de l'Union européenne.

C'est un discours que vous avez déjà tenu lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

J'estime, pour ma part, qu'il ne s'agit pas d'une sur-transposition. L'Union européenne laisse à chaque État membre le soin d'organiser sa procédure nationale d'évaluation comme il le souhaite. Ce type de procédure est déjà utilisé dans d'autres pays de l'Union européenne. L'ANSES donnait un avis, ainsi que les services des ministères, et une décision venait corréler le tout. Le fait que l'ANSES étudie, puis donne son avis, me semble de nature à réduire les distorsions entre les différents établissements ou services.

Si l'Union européenne laisse à chaque État membre le soin d'organiser sa procédure d'évaluation, pourquoi prévoir dans ce texte quelque chose qui n'est pas dans les habitudes de la République française qui confie à un certain nombre de structures nommées par le Gouvernement la mission de donner des avis techniques et scientifiques ? Laissons-les donner des éléments techniques, laissons les différents ministères faire des propositions aux ministres, et laissons enfin les ministres trancher. Vous entachez gravement le fonctionnement de notre République ! (Murmures sur divers bancs)

Répéter les mêmes arguments ne les rend pas plus forts. Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l'examen d'un autre texte. Je considère qu'en l'occurrence, il s'agit d'une mesure d'harmonisation administrative. Nous avons choisi une procédure ; elle ne vous agrée pas, vous l'avez déjà dit à l'époque. Mais avoir deux procédures n'est pas une situation simple vis-à-vis des acteurs économique. Nous avons choisi une procédure dans un cas, nous l'étendons dans l'autre. Multiplier à chaque texte des procédures différentes pour qu'elles agréent aux uns ou aux autres reviendrait à créer un maquis dans lequel les entreprises ne se retrouveraient pas.

En outre, cher collègue Martial Saddier, parmi les vingt-huit pays de l'Union européenne, je prends le pari que la France n'est pas l'enfer « au pays des Bisounours ». Je préfère un taux de chômage qui stagne autour de 10 % à un taux de chômage qui régresse de 25 à 23 %.

L'article 15 comporte, lui aussi, des dispositions qui n'ont pas lieu d'être, car elles ne sont pas prévues dans les directives en question. Il s'agit d'une sur-transposition flagrante de textes européens, qui va conduire à alourdir les procédures auxquelles sont soumises les entreprises françaises, ainsi que leurs charges. Elle va également contribuer à augmenter le nombre de chômeurs. Certes, nous n'avons pas 25 % de chômeurs, mais si l'on est chômeur dans un pays qui en compte 10 %, le souci est le même !

Je me fonde sur les mêmes arguments pour vous inviter à repousser la suppression de l'article 15.

L'alinéa 11 de l'article 15 du présent texte prévoit que le ministre chargé de l'environnement peut prendre l'initiative de toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière d'un produit mentionné à l'article L. 522-1 présentant des risques pour la santé et l'environnement. Cette disposition correspond au principe de précaution et répond au mieux-disant environnemental.

Pourtant, l'alinéa 15 du même article établit une disposition tout à fait contraire au principe de précaution en permettant au ministre chargé de l'environnement d'autoriser un produit biocide interdit par l'Union européenne. Notre amendement propose donc de supprimer cet alinéa pour revenir à une logique de précaution.

Nous aimerions ne pas avoir à utiliser des biocides. Cela étant, l'article du règlement européen prévoit trois dérogations qui sont strictement encadrées. Elles ne peuvent être mises en oeuvre que sur une période de trois ans et en présence d'un danger menaçant la santé publique, la santé animale ou l'environnement, comme une épidémie. De tels produits ont ainsi dû être employés pour enrayer les épidémies de dengue ou de chikungunya. (Approbations sur divers bancs)

J'ajoute que ces dérogations peuvent aussi viser la préservation du patrimoine culturel. Il convient donc de conserver la rédaction en l'état.

Je soutiens la position de Mme la rapporteure. Les biocides appartiennent à une gamme extrêmement restreinte de produits bien spécifiques qui sont utilisés dans des cas très particuliers. Ce ne sont pas des médicaments basiques contre le mal de tête, le terme même de « biocide » signifiant « qui tue la vie ». Ils relèvent d'enjeux sanitaires de taille puisqu'il s'agit de la mort de femmes, d'hommes et d'enfants.

Tout le débat, qui rejoint celui que nous avons eu à propos de produits utilisés en agriculture qui tuent les abeilles, par exemple, est de convenir que nous n'utilisons pas ces produits par plaisir, mais seulement lorsque nous n'avons pas d'autre moyen pour éviter la perte de vies humaines. Il importe donc de laisser aux ministres, aux pouvoirs publics, la possibilité d'interdire l'utilisation de ces produits lorsqu'il y a des alternatives. Mais il est tout aussi important que le législateur prévoie la possibilité de les utiliser lorsqu'il y a un risque de perte de vies humaines et qu'il n'y a pas d'alternative.

Le texte tel qu'il est rédigé n'est pas aussi précautionneux que les arguments avancés par Mme la rapporteure et M. Martial Saddier. Serait-il possible, d'ici à l'examen en séance publique, de trouver un point d'accord pour inscrire dans le texte que l'autorisation ne peut être délivrée que dans des conditions exceptionnelles ?

Les biocides sont des produits qui ne sont pas utilisés par le commun des mortels. Par contre, l'éventail de l'utilisation des biocides est très large, que ce soit en agriculture, en pharmacie, dans les produits sanitaires ou autres.

Pour ce qui est du caractère exceptionnel de l'autorisation, Monsieur Denis Baupin, l'article 55 du règlement, auquel renvoie l'article 15 du projet de loi, me semble très précis. Mais nous pourrons en reparler en séance publique.

Vous m'avez indiqué, Madame la rapporteure, qu'a priori, une fois entré en vigueur, le texte ne supprimerait pas, de fait, les autorisations en cours. Peut-être, avec mes collègues du groupe Les Républicains, n'avons-nous pas tout compris, et il serait intéressant, d'ici à la séance publique, d'entendre la ministre s'engager sur cette question, mais il nous semble que l'article 16 va bien au-delà de l'application stricte du règlement européen sur les biocides, car il supprime le dispositif d'autorisation de mise sur le marché transitoire prévu à l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013.

Aujourd'hui, les collectivités, l'hôtellerie et les agences spécialisées peuvent utiliser des produits qui servent à désinfecter les canalisations dans l'hôtellerie collective, les réservoirs d'eau potable ou encore les piscines collectives sur la base d'une autorisation découlant de la loi du 16 juillet 2013. Nous sommes bien dans le champ de la spécificité : ce type de produit ne s'achète pas à la jardinerie du coin et ne s'utilise pas non plus tous les jours dans son jardin ou dans son lavabo. Or l'article 16 supprime l'article 13 de ladite loi. Il faut éviter de nous retrouver, dans six mois, dans une impasse technique en découvrant que cela élimine toute une gamme de produits pour lesquels il n'existe pas de produits de substitution.

Si nous supprimions cet article, nous maintiendrions l'autorisation transitoire.

Ce qui est important, c'est de pouvoir utiliser les produits actuels, sauf si, à un moment donné, une procédure d'évaluation conduisait l'Europe à interdire ce type de produit.

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, qui est de ne pas créer un vide juridique et en même temps d'arriver à un régime unique où l'on n'ait pas, d'un côté, les produits autorisés de façon transitoire, et de l'autre, ceux qui seraient autorisés de façon définitive. La rapporteure, et peut-être aussi la ministre, confirmeront sans doute en séance que la suppression de la procédure n'entraînera pas, pour les produits n'ayant que cette autorisation transitoire, la suppression de l'autorisation antérieurement donnée tant qu'elle n'est pas, soit supprimée, soit modifiée. Nous partageons l'objectif, reste à vérifier que l'on atteindra bien la cible. En tout état de cause, la suppression de l'article ne résoudrait pas le problème.

L'Union des industries chimiques, qui a pris connaissance du texte, n'a pas émis d'avis négatif à ce propos. Elle a compris que ces produits étaient toujours en vigueur et pouvaient être utilisés, sauf si l'Union européenne revenait sur cette possibilité, ce qui mettra un certain temps.

Il n'y avait pas d'ambiguïté dans notre question, et je rejoins M. Jean-Yves Caullet sur la volonté de ne pas passer au travers, car cela peut nous arriver, à nous, parlementaires. J'ai entendu la position de la rapporteure, qui est très claire. Il serait utile que Mme la ministre vienne dans l'hémicycle confirmer ses propos pour que ce soit bien clair pour tout le monde.

On peut penser, compte tenu du débat que nous venons d'avoir, que les services du ministère procèderont à une nouvelle expertise des conséquences de l'article 16.

En signe de bonne volonté et dans l'esprit constructif de cette rentrée, je retire l'amendement. Nous le redéposerons en séance publique pour relancer le débat.

Madame la rapporteure, quel jugement portez-vous sur les produits biocides ? Le sujet est très technique. Compte tenu de sa complexité, il serait intéressant de pouvoir poser cette question en séance publique à Mme la ministre.

J'ai le sentiment que les biocides peuvent être des produits de substitution très intéressants dans le domaine de l'agriculture, ce qui expliquerait que l'industrie chimique traditionnelle s'oppose au développement de leur commercialisation. Dans les pays qui nous entourent, notamment en Allemagne, les agriculteurs s'appuient sur leur développement et considèrent même que leur utilisation à la place des traitements chimiques courants peut permettre d'obtenir un label « bio ». En France, il semble que l'utilisation des biocides accuse un retard considérable, notamment dans le domaine de la vigne. La culture d'agrumes pourrait également se développer plus facilement grâce à ces produits.

À l'issue des auditions que vous avez menées, vous devez avoir un avis précis sur ce sujet. Il y a un vrai débat à ouvrir sur la question de l'opportunité d'une utilisation plus large des biocides.

Je ne vais pas parler des biocides aujourd'hui : il s'agit d'un panel tellement important et large, qui concerne autant l'agriculture, la pharmacie que le domaine sanitaire. La ministre apportera certainement son éclairage sur ce sujet.

Mais je crains que vous ne fassiez une confusion entre biocides et produits de biocontrôle, ce n'est pas du tout la même chose ! Il ne faut pas faire l'amalgame.

Par cet amendement, il vous est proposé de maintenir les autorisations transitoires, en les renforçant.

L'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté dans l'attente des résultats des études menées au niveau européen sur les biocides désinfectants, les insecticides utilisés par des professionnels dans le domaine agroalimentaire et les rodenticides. Or cet article prévoit une évaluation qui ne porte que sur l'efficacité des produits concernés, et pas sur le risque toxicologique et écotoxicologique, ce qui n'est pas satisfaisant. Quant aux résultats des études européennes, ils ne devraient pas être connus avant 2018, voire 2020. C'est en ce sens que nous demandons au Gouvernement de renforcer les mesures transitoires, qui sont insuffisantes dans l'état actuel.

Cette proposition durcit les exigences de la procédure d'autorisation transitoire, or nous ne souhaitons pas compliquer la procédure actuelle. Même si nous comprenons vos motifs, il n'est pas possible de prendre en compte vos propositions. Rappelons néanmoins que, lorsqu'ils sont examinés, les produits sont soumis à des évaluations très larges. Avis défavorable.

Cet amendement propose un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.

Les consommateurs ne sont pas informés. À ce jour, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d'animaux nourris avec des OGM. Or ce sont les trois quarts du cheptel français qui sont nourris de la sorte. Cette proposition s'appliquerait aussi aux produits de base, comme la viande, la charcuterie, les oeufs, le lait et autres.

Il s'agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit d'accéder à une alimentation saine, exempte d'OGM et de pesticides. Ces produits sont présents dans la grande distribution, mais surtout dans la restauration collective, dont la restauration scolaire, de la maternelle à l'université.

Nous sommes typiquement hors du cadre de ce projet de loi de transposition sur la prévention des risques. Nous en avons discuté dernièrement avec les agriculteurs, l'étiquetage de la viande française relève du niveau européen. Cette disposition nous placerait donc en infraction vis-à-vis du droit européen.

Pour avoir rencontré des éleveurs ou des exploitants qui nourrissent leurs animaux sans OGM, je peux dire que cette pratique est tout de même valorisée, même si elle requiert de la part des clients une lecture attentive. Maintenant, c'est a contrario que l'on voit si les produits contiennent des OGM, puisque la mention « sans OGM » apparaît clairement, et c'est aussi un vecteur pour valoriser les produits des exploitations.

Il existe des valeurs sûres en France. Tous les labels du type AOC ou IGP excluent évidemment les animaux nourris avec des OGM.

Merci de cette précision, mais il serait plus clair de faire figurer les mentions « avec OGM » ou « sans OGM ».

Je rappelle que c'est à la crise de la vache folle que l'on doit de connaître l'origine de la viande servie dans les restaurants. Dans la grande distribution, on sait si la viande est issue d'une race laitière ou d'une race à viande. Cela permet au consommateur de faire son choix avec tous les éléments nécessaires à sa décision. Il me semble indispensable d'aller de l'avant et de lui donner toute sa capacité de choix.

Au niveau européen, une négociation est en cours depuis avril dernier. À ce jour, aucune position n'a été prise sur ce type d'étiquetage. On voudrait peut-être aller plus vite que l'Europe, mais il est important que les mêmes règles soient appliquées en même temps dans l'ensemble de l'Union européenne, et que nous soyons dans la légalité par rapport aux autres États membres.

Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non-OGM, il ne semble absolument pas opportun de permettre que l'autorité compétente décide de zones géographiques dans lesquelles des OGM seraient autorisés, et d'autres dans lesquelles ils ne le seraient pas. La décision doit s'appliquer sur tout le territoire national, à moins de reconnaître la région comme une autorité compétente, comme le font d'autres États fédéralistes.

J'entends bien votre proposition, toutefois, il est indispensable de prévoir les deux hypothèses dans notre législation pour se conformer aux textes européens. On peut penser qu'en pratique, en France, les décisions s'appliqueront sur tout le territoire, mais ce ne sera pas précisé dans le texte. En tout cas, nous ne sommes pas favorables à cette proposition.

Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) est une instance indépendante chargée d'éclairer la décision publique. Placé auprès de différents ministères – l'environnement, l'agriculture, la recherche, la santé et la consommation –, il rend des avis sur toute question intéressant les biotechnologies, notamment les OGM, se penchant aussi bien sur leurs implications scientifiques que sociétales. Il est indispensable de le consulter lors du processus d'autorisation ou d'exclusion d'un OGM en France. Cet amendement tend donc à préciser que le HCB doit être consulté lors de la phase de négociation avec l'entreprise pétitionnaire.

Cette proposition est déjà satisfaite. L'article L. 531-3 du code de l'environnement prévoit déjà la consultation obligatoire du Haut Conseil des biotechnologies sur chaque demande d'autorisation.

Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne (UE) 2015412. Cette dernière modifie l'article 26 ter, paragraphe 4, de la directive 200118CE qui permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un organisme génétiquement modifié sur tout ou partie du territoire national « avant l'achèvement de la procédure d'autorisation ».

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse entendre, au contraire, que l'interdiction de mise en culture d'un OGM ne peut être décidée qu'une fois que l'autorisation de culture a été donnée. Il s'agit donc de mettre la charrue derrière les boeufs.

Quelques précisions pour lever le possible malentendu sur les dispositions de la directive :

Tout d'abord, le producteur de l'OGM qui fait sa demande d'autorisation précise dans quels pays de l'Union il souhaite mettre l'OGM sur le marché. À ce moment-là, avant que l'autorisation ne soit accordée, la France, comme tout autre État membre, peut demander au producteur de retirer son territoire du champ géographique de son projet.

Si le demandeur refuse de modifier sa demande en ce sens, c'est-à-dire s'il maintient notre territoire dans son projet, la France pourra prendre une mesure d'interdiction si jamais l'autorisation est octroyée. Simplement, la décision d'interdiction ne pourra être formellement adoptée et publiée qu'après que l'autorisation de cultiver l'OGM aura été délivrée.

Selon les services, cela veut dire que les arguments sont déjà préparés et arriveront dans la foulée de l'autorisation pour refuser la culture sur notre territoire.

Cet amendement s'appuie sur la même argumentation que pour l'amendement CD81, s'agissant cette fois de l'alinéa 8.

Même réponse que précédemment : on ne peut pas ne pas prendre en considération tout ou partie de notre territoire.

Bien que le droit européen prévale sur le droit français, il convient, à des fins de clarification, de préciser dans le projet de loi que les mesures peuvent être adoptées « pendant toute la durée de l'autorisation ».

Soucieuse d'apporter toute clarification au texte, je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à compléter la possibilité offerte par le nouvel article L. 533-9 d'informer et de faire participer le public aux décisions relatives à la dissémination et la mise en culture d'OGM. Celui-ci n'est pas invité à se prononcer sur les décisions de réintégration de tout ou partie du territoire national suite à une exclusion par la procédure prévue à l'article L. 533-7-1. Cet amendement permet donc de prévoir la participation du public en tout point de la chaîne de décision.

Cette proposition est déjà couverte par le 3° de l'article L. 533-9.

Cet amendement tend à compléter la première phrase de l'alinéa 24 par le mot : « exploitable ». Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension, il nous faut des documents qui puissent être accessibles à toutes et tous.

Que les documents soient accessibles ne pose pas de problème, c'est d'ailleurs précisé dans le projet de loi. Toutefois, le terme « exploitable » signifie aussi que l'on puisse modifier un document, ce qui n'est pas envisageable. On ne peut pas imaginer que l'on déverrouille un texte ou tout autre document afin de le modifier.

Ces arguments sont tout à fait pertinents. Retirez-vous l'amendement ?

Dans la continuité de l'amendement précédent, nous proposons de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Nous craignons que cette phrase ne fasse courir le risque que les éléments nécessaires à une transparence citoyenne ne soient pas transmis au public.

Il est important que le public puisse donner son avis et participer au débat. Pour autant, un dossier de ce type ne comporterait que quelques centaines de pages, il n'y a donc pas d'obstacle pratique à une communication en ligne, selon les informations qui m'ont été communiquées par le ministère. Il me semble que c'est déjà ce qui se passe sur certaines enquêtes publiques.

Il s'agit d'un amendement de clarification qui concerne la participation du public, et notamment le délai dans lequel celui-ci peut intervenir pour les procédures d'autorisation d'essais en plein champ.

La durée minimale de quinze jours est celle prévue par le droit national en vigueur, que le projet de loi abroge, et le plafond de trente jours est imposé par la directive. Nous avons voulu préciser que dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours, le délai de consultation ne pouvait pas être inférieur à quinze jours – ce qui paraît, de toute manière, un peu court – ni excéder trente jours. Je vous assure que c'est complexe, nous avons passé un peu de temps à obtenir ces précisions.

Comme pour l'autorisation des essais en plein champ, l'amendement propose que la durée minimale de la procédure de participation du public préalable à l'autorisation de mise sur le marché ne puisse être inférieure à quinze jours.

Puisque nous n'avons pu faire adopter un précédent amendement sur le sujet, nous proposons que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, remette un rapport sur l'opportunité de l'étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'animaux nourris avec des OGM.

Avis également défavorable. Des études sont engagées au niveau européen, et il ne semble pas opportun, pour l'instant, de demander un nouveau rapport. Nous sommes très réservés sur les rapports demandés au Gouvernement, et sur leur nombre.

J'entends ces arguments, mais nous sommes restés « entre deux eaux » tout à l'heure. Les citoyens veulent savoir si leur viande est issue d'animaux nourris avec des OGM ou non. Aujourd'hui, nous n'arrivons pas à avancer là-dessus, et un tel rapport permettrait de poser les bases d'un travail législatif futur.

L'article L. 531-4 du code de l'environnement prévoit que le président du Haut Conseil des biotechnologies, les présidents des deux comités et tous les autres membres sont nommés par décret, soit en tout plus de cent personnes. Par cet amendement, il est proposé que les présidents continuent d'être nommés par décret, mais que les autres membres puissent être nommés par arrêté, pour que leur remplacement soit plus rapide.

Il s'agit d'une demande de rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières.

Ce serait un rapport intéressant et utile, et je donnerai un avis favorable à condition de porter le délai prévu pour la remise du rapport à douze mois, au lieu de six.

Voilà une remarque tout à fait dans l'esprit de la co-construction ! Évidemment, un délai de douze mois nous convient parfaitement si cela permet d'adopter l'amendement.

Six mois nous semblaient un délai un peu court pour établir ce type de rapport, et le HCB nous l'a confirmé.

Avis favorable donc à l'amendement, avec un délai de douze mois.

Cet amendement tend tout simplement à interdire l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour les animaux.

Cette question relève aussi de la réglementation européenne. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas l'introduire dans ce texte.

Qui plus est, la formulation n'est pas tout à fait nette. Avis défavorable.

Il s'agit, puisque l'article 20 porte sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de rectifier une situation qui n'est pas conforme au droit commun en ce qui concerne la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.

La réglementation ICPE prévoit deux dispositifs, l'un d'autorisation, l'autre de simple déclaration. Aujourd'hui, le régime d'autorisation ou de déclaration auquel est soumis l'essentiel des ICPE est fixé de façon réglementaire, par décret. Le Gouvernement peut ainsi le modifier selon les catégories. Ce fut le cas, il y a peu, pour les installations d'élevage ou les stations-service, qui sont passées du régime d'autorisation au régime de déclaration.

Pour les équipements de production d'électricité à partir du vent, aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le régime. Nous proposons, non pas de modifier ce régime, mais de rendre possible sa modification par le Gouvernement par la voie réglementaire, comme pour les autres ICPE. Ces installations entreraient ainsi dans le droit commun.

Nous sortons là du cadre de la transposition de directives européennes !

Je peux comprendre que vous souhaitiez davantage de souplesse pour l'installation d'éoliennes. Toutefois, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement, une étude d'impact n'est pas nécessaire. Or on connaît toute l'importance de telles études pour permettre à la population d'apprécier l'implantation des éoliennes. J'en sais quelque chose puisque j'ai le cas dans ma circonscription où il est prévu d'installer trois éoliennes.

Le sujet est certes émaillé de contradictions, mais la discussion a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Ne la rouvrons pas dans le cadre de cette loi de transposition. Avis défavorable.

Mon amendement propose seulement de replacer les éoliennes dans le droit commun des installations.

J'ai découvert avec surprise, cet été, que, pour les stations-service, on ne réfléchit pas en fonction des risques pour l'environnement et la population. Les nouvelles stations-service sont passées du régime d'autorisation à celui de déclaration au motif que les risques qu'elles présentent sont désormais bien connus. Si c'est là le fondement du droit aujourd'hui pour les stations-service, peut-être peut-on considérer que les risques attachés aux éoliennes sont aussi largement connus.

Je le répète, il s'agit seulement de donner davantage de souplesse au pouvoir réglementaire pour modifier le régime, comme il a pu le faire aussi pour les installations d'élevage. Je n'ai pas le sentiment que l'impact environnemental et sanitaire d'une installation qui produit de l'électricité à partir du vent soit du même ordre que celui d'un élevage ou d'une station-service. Et je ne pense pas que la disposition que nous proposons modifierait substantiellement l'information de la population, qui doit évidemment être correcte, comme l'a indiqué Mme la rapporteure.

Monsieur Denis Baupin, il me semble que vous étiez plutôt opposé à la décision qui a été prise de modifier la réglementation concernant les élevages. Si nous adoptions votre amendement, nous priverions le Parlement d'une partie de ses droits au bénéfice du pouvoir réglementaire. Pour ma part, je n'y suis pas favorable.

Très bien !

S'agissant des stations-service, on sait que les risques et les impacts sont liés à l'activité elle-même. S'agissant des éoliennes, il faut distinguer l'objet de l'endroit où se situe le projet.

Je suis sensible aux arguments du président Jean-Paul Chanteguet. Il n'y a pas si longtemps que nous avons débattu de tels sujets, et l'adoption de cet amendement ferait perdre toute crédibilité à nos récents travaux. Nous donnerions l'impression à nos concitoyens que nous profitons de la première occasion pour modifier notre position alors que nous avons eu un débat très approfondi au terme duquel nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Même si la réflexion est intéressante, il est nécessaire de respecter un délai de « viduité ». Ce n'est pas en ravivant les oppositions et les conflits que l'on progresse.

Ce dernier argument, qui a également été évoqué par la rapporteure, est important.

Comme M. Jean-Yves Caullet, j'estime qu'il faut attendre un peu avant de rouvrir le débat.

Si j'ai bien compris, nous accepterions d'être dessaisis de nos prérogatives en ce qui concerne l'élevage et les stations-service mais pas les éoliennes.

Je suis sensible à l'argument du droit commun. En ce qui concerne les élevages, peut-être conviendrait-il de revenir en arrière afin d'éviter que le pouvoir réglementaire ne puisse prendre demain certaines décisions. (Sourires)

Je suis persuadé que, si ce sujet avait été abordé dans l'hémicycle ou au sein de notre commission, M. Denis Baupin s'y serait très certainement opposé.

Monsieur le président, je vous remercie de vos certitudes s'agissant de mes positions personnelles. (Sourires)

Pour ma part, je suis certain que vous-même vous êtes opposé à cette disposition lorsqu'elle a été ajoutée à la loi Grenelle par les opposants à l'énergie éolienne…

Je veux rassurer ceux de nos collègues qui craignent de donner le sentiment que nous cherchons à modifier la réglementation du jour au lendemain : cet amendement propose, non de modifier le régime applicable aux installations éoliennes, mais de le replacer dans le droit commun, de permettre au Gouvernement, s'il estime que, pour certaines catégories d'éoliennes, la situation a évolué vers une banalisation en quelque sorte, d'éventuellement modifier la réglementation. Nous proposons une procédure plus souple que le passage par la loi.

J'ai bien entendu, Monsieur le président, que vous vous apprêtez à déposer des amendements pour revenir sur le régime des ICPE d'élevage, c'est-à-dire pour l'encadrer par la loi et revenir à l'autorisation plutôt qu'à la déclaration. J'attends avec impatience qu'ils soient débattus dans l'hémicycle. Je suis sûr qu'ils seront accueillis avec enthousiasme par le ministre de l'agriculture ! (Sourires sur tous les bancs)

Et par le groupe écologiste. (Rires)

Nous n'avons pas peur du débat. (Sourires)

Pourquoi les éoliennes feraient-elles l'objet d'un régime spécifique fixé par la loi tandis que les autres ICPE relèveraient du pouvoir réglementaire ? Je n'ose imaginer que ce soit pour des raisons idéologiques. Je me souviens, lorsque nous avons voulu simplifier le système, que certains, dont M. Patrick Ollier, nous avaient accusés de vouloir « déverrouiller » la possibilité de construire des éoliennes – sans doute avaient-ils eux-mêmes cherché à verrouiller le système. J'imagine, Monsieur le président, que vous n'étiez pas d'accord avec lui.

Effectivement.

Voilà pourquoi nous pensons que les installations éoliennes doivent être encadrées par le pouvoir réglementaire, comme les autres ICPE.

Cet amendement manque sa cible, qui est de faciliter l'érection des éoliennes. Or chacun sait que les oppositions ne sont pas d'ordre réglementaire mais psychologique : elles sont le fait d'associations qui sont très attentives, à la limite de la paranoïa pourrait-on dire, à la moindre modification du règlement ou de la loi. Si l'on veut favoriser l'installation des éoliennes, la stabilité juridique est de loin la meilleure solution.

Jamais aucun installateur d'éolienne ne m'a dit que les principaux obstacles qu'il rencontrait étaient d'ordre réglementaire. Par contre, beaucoup se plaignent des campagnes –de désinformation, selon eux – menées sur le terrain, qui s'appuient presque toujours sur des textes fouillés au-delà du raisonnable. Votre amendement nourrirait plutôt les arguments des opposants aux éoliennes.

J'ai été impressionné par la puissance de l'argument du droit commun de M. Denis Baupin. Mais déposerait-il des amendements pour englober l'ensemble des unités de production énergétique dans ce droit commun ?

L'ironie est peu porteuse de réflexion collective ! (Murmures)

À ce compte-là, on pourrait se demander pourquoi il n'existe pas d'autorité de sûreté éolienne… Ne serait-ce pas une question de dangerosité ?

Afin que le rejet de cet amendement n'envoie pas un mauvais signal (Sourires), je le retire.

Il est envisagé que la proposition de loi pour l'économie bleue soit inscrite à l'ordre du jour de la troisième semaine de novembre après l'examen du budget, ce qui conduira à un examen en commission le 28 octobre ou le 4 novembre.

Par ailleurs, je vous propose de nommer un rapporteur pour avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016. Il me semble en effet important que notre commission puisse donner un avis sur les articles liés à la fiscalité des transports et de l'environnement. Notre rapporteur aura très peu de temps pour examiner la première partie du PLF 2016 puisque nous devrons examiner les amendements qu'il nous proposera dès le mardi 6 octobre prochain.