Intervention de Jean-Pierre Vigier

Je rejoins mon collègue Martial Saddier, il est temps de mettre fin aux vieilles habitudes : mettons fin à la sur-transposition ! Comme nous le voyons en ce moment avec nos agriculteurs, notre économie en souffre. Las ! Avec ce projet de loi, malheureusement, nous continuons.

Il faut le répéter, l'article 14, concernant la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides au sein de l'Union européenne, comporte des dispositions qui ne sont pas prévues par les textes européens. Nous assistons, une fois de plus, à une sur-transposition du droit européen, puisque celui-ci ne prévoit pas de dispositions contraignantes en ce qui concerne la désignation de l'autorité nationale compétente. Le Gouvernement français désigne pourtant un organisme indépendant et technique : l'ANSES. Nous continuons donc à sur-transposer ; ce n'est pas acceptable !