Intervention de Article additionnel après l'article 6 Article 6 bis
Réunion du 9 septembre 2015 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article additionnel après l'article 6 Article 6 bis, L. 513-1-2 [nouveau], L. 513-2, L. 513-5, L. 513-5-1 [nouveau] et L. 513-5-2 [nouveau] du code minier :
Renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des règles régissant les demandes de titres miniers et d'autorisations de travaux pour les hydrocarbures liquides et gazeux en mer.
