Intervention de Viviane Le Dissez

Nous avons jugé intéressant d'introduire un nouvel article pour garantir une application efficace des mesures introduites dans les articles précédents. Il s'agit de renforcer le régime des sanctions applicables en procédant à un alignement sur les sanctions prévues par les articles du code minier qui concernent la recherche et l'exploitation sur terre de substances minières. Par exemple, l'amende infligée en cas d'exploitation sans autorisation d'un gisement d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental est actuellement de 3750 euros alors qu'elle est de 30 000 euros s'il s'agit d'un gisement on shore.