Intervention de Viviane Le Dissez

Il convient de reformuler l'interdiction pour un fabricant de s'adresser à plusieurs organismes habilités lors de la procédure d'évaluation de la conformité. La rédaction du texte du projet de loi ne semble pas tout à fait claire. Il importe de ne pas procéder à deux évaluations sur un équipement spécifique, à une étape donnée.