Intervention de Viviane Le Dissez

Cet amendement de rédaction globale de l'alinéa 12 a plusieurs objectifs : préciser la nature du risque présenté par le produit ou l'équipement, prévoir que l'information est immédiate, compte tenu du risque constaté, et remplacer le terme « propriétaire » par le terme « exploitant ».