Intervention de Viviane Le Dissez
Réunion du 9 septembre 2015 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Viviane Le Dissez, rapporteure :Nous avons ajouté trois alinéas après l'alinéa 6 afin de transposer au niveau législatif des obligations des fabricants prévues dans la directive, et ce, dans un but de clarification.
