Intervention de Viviane Le Dissez

La nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 8 prévoit que les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins auront accès aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation, sans préciser les horaires d'accès. Elle renvoie aux conditions de visite prévues dans le code des transports, celles-ci pouvant avoir lieu entre six heures et vingt-et-une heures, contre huit heures à vingt heures dans le code de l'environnement.