Intervention de Viviane Le Dissez
Réunion du 9 septembre 2015 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Viviane Le Dissez, rapporteure :Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l'autorité administrative compétente sont à la charge de l'opérateur économique concerné.
