Intervention de Martial Saddier

Vous m'avez indiqué, Madame la rapporteure, qu'a priori, une fois entré en vigueur, le texte ne supprimerait pas, de fait, les autorisations en cours. Peut-être, avec mes collègues du groupe Les Républicains, n'avons-nous pas tout compris, et il serait intéressant, d'ici à la séance publique, d'entendre la ministre s'engager sur cette question, mais il nous semble que l'article 16 va bien au-delà de l'application stricte du règlement européen sur les biocides, car il supprime le dispositif d'autorisation de mise sur le marché transitoire prévu à l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013.

Aujourd'hui, les collectivités, l'hôtellerie et les agences spécialisées peuvent utiliser des produits qui servent à désinfecter les canalisations dans l'hôtellerie collective, les réservoirs d'eau potable ou encore les piscines collectives sur la base d'une autorisation découlant de la loi du 16 juillet 2013. Nous sommes bien dans le champ de la spécificité : ce type de produit ne s'achète pas à la jardinerie du coin et ne s'utilise pas non plus tous les jours dans son jardin ou dans son lavabo. Or l'article 16 supprime l'article 13 de ladite loi. Il faut éviter de nous retrouver, dans six mois, dans une impasse technique en découvrant que cela élimine toute une gamme de produits pour lesquels il n'existe pas de produits de substitution.