Intervention de Jean-Yves Caullet

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, qui est de ne pas créer un vide juridique et en même temps d'arriver à un régime unique où l'on n'ait pas, d'un côté, les produits autorisés de façon transitoire, et de l'autre, ceux qui seraient autorisés de façon définitive. La rapporteure, et peut-être aussi la ministre, confirmeront sans doute en séance que la suppression de la procédure n'entraînera pas, pour les produits n'ayant que cette autorisation transitoire, la suppression de l'autorisation antérieurement donnée tant qu'elle n'est pas, soit supprimée, soit modifiée. Nous partageons l'objectif, reste à vérifier que l'on atteindra bien la cible. En tout état de cause, la suppression de l'article ne résoudrait pas le problème.