Intervention de Viviane Le Dissez

J'entends bien votre proposition, toutefois, il est indispensable de prévoir les deux hypothèses dans notre législation pour se conformer aux textes européens. On peut penser qu'en pratique, en France, les décisions s'appliqueront sur tout le territoire, mais ce ne sera pas précisé dans le texte. En tout cas, nous ne sommes pas favorables à cette proposition.