Intervention de Alain Tourret
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :Mme la rapporteure pourrait-elle revenir sur ma question relative au quantum des peines en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ? Il devrait y avoir un équilibrage entre les sanctions et je compte déposer un amendement en ce sens lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement.
