Intervention de Viviane Le Dissez
Réunion du 9 septembre 2015 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Viviane Le Dissez, rapporteure :Cette proposition est déjà satisfaite. L'article L. 531-3 du code de l'environnement prévoit déjà la consultation obligatoire du Haut Conseil des biotechnologies sur chaque demande d'autorisation.
