Intervention de Viviane Le Dissez

Quelques précisions pour lever le possible malentendu sur les dispositions de la directive :

Tout d'abord, le producteur de l'OGM qui fait sa demande d'autorisation précise dans quels pays de l'Union il souhaite mettre l'OGM sur le marché. À ce moment-là, avant que l'autorisation ne soit accordée, la France, comme tout autre État membre, peut demander au producteur de retirer son territoire du champ géographique de son projet.

Si le demandeur refuse de modifier sa demande en ce sens, c'est-à-dire s'il maintient notre territoire dans son projet, la France pourra prendre une mesure d'interdiction si jamais l'autorisation est octroyée. Simplement, la décision d'interdiction ne pourra être formellement adoptée et publiée qu'après que l'autorisation de cultiver l'OGM aura été délivrée.

Selon les services, cela veut dire que les arguments sont déjà préparés et arriveront dans la foulée de l'autorisation pour refuser la culture sur notre territoire.