Intervention de Viviane Le Dissez

Que les documents soient accessibles ne pose pas de problème, c'est d'ailleurs précisé dans le projet de loi. Toutefois, le terme « exploitable » signifie aussi que l'on puisse modifier un document, ce qui n'est pas envisageable. On ne peut pas imaginer que l'on déverrouille un texte ou tout autre document afin de le modifier.