Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 9 septembre 2015 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez, rapporteure :

Comme pour l'autorisation des essais en plein champ, l'amendement propose que la durée minimale de la procédure de participation du public préalable à l'autorisation de mise sur le marché ne puisse être inférieure à quinze jours.

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