Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 9 septembre 2015 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez, rapporteure :

L'article L. 531-4 du code de l'environnement prévoit que le président du Haut Conseil des biotechnologies, les présidents des deux comités et tous les autres membres sont nommés par décret, soit en tout plus de cent personnes. Par cet amendement, il est proposé que les présidents continuent d'être nommés par décret, mais que les autres membres puissent être nommés par arrêté, pour que leur remplacement soit plus rapide.

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