Intervention de Denis Baupin

Il s'agit, puisque l'article 20 porte sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de rectifier une situation qui n'est pas conforme au droit commun en ce qui concerne la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.

La réglementation ICPE prévoit deux dispositifs, l'un d'autorisation, l'autre de simple déclaration. Aujourd'hui, le régime d'autorisation ou de déclaration auquel est soumis l'essentiel des ICPE est fixé de façon réglementaire, par décret. Le Gouvernement peut ainsi le modifier selon les catégories. Ce fut le cas, il y a peu, pour les installations d'élevage ou les stations-service, qui sont passées du régime d'autorisation au régime de déclaration.

Pour les équipements de production d'électricité à partir du vent, aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le régime. Nous proposons, non pas de modifier ce régime, mais de rendre possible sa modification par le Gouvernement par la voie réglementaire, comme pour les autres ICPE. Ces installations entreraient ainsi dans le droit commun.