Intervention de André Laignel

Le rapport de l'Observatoire propose une ventilation des investissements par grandes catégories – sport, culture, action économique… – mais je ne crois pas que l'on puisse savoir ce qu'ont représenté en particulier les investissements dans les zones d'activité.

Suivant le type de collectivité, les investissements ne sont, bien sûr, pas de même nature : les régions investissent surtout dans les lycées et les transports ferroviaires, les départements dans les collèges et les routes. Les communes et intercommunalités investissent de façon beaucoup plus diversifiée – domaine scolaire, sport, petite enfance aussi, même si malheureusement les crèches, on le sait bien, sont rarissimes en milieu rural.

J'en reviens aux questions de M. le rapporteur. Sur la réforme de la DGF, le Comité des finances locales a voté une délibération à l'unanimité, sauf deux abstentions et un refus de vote – celui d'un président du conseil général, les départements n'étant pas concernés, puisque la réforme ne vise que le bloc communal. Six associations de maires et de présidents d'intercommunalités – l'AMF déjà citée, l'Assemblée des communautés de France (AdCF), l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), Villes de France (VDF) et l'Association des petites villes de France (APVF) – ont également adopté une résolution commune – ce qui n'était pas évident, au vu des conflits d'intérêts qui peuvent exister entre les grandes et les petites villes, entre les communes et les établissements publics. Leurs propositions ont été reprises par le CFL.

Une réforme de la DGF paraît à tous nécessaire : plus de transparence et de justice sont nécessaires. Mais cette réforme doit s'inscrire dans la durée : elle ne peut pas être brutale.

Le Comité des finances locales souhaite une loi spécifique. Après avoir énormément travaillé, il considère qu'une application de la réforme à l'occasion de la loi de finances pour 2016 serait prématurée, certains problèmes demeurant à régler. Nous ne voudrions pas que se répète l'histoire de la réforme de la taxe professionnelle, décidée en quarante-huit heures et qui demande encore aujourd'hui de nombreuses adaptations…

Nous proposons une démarche en deux temps. Dès le projet de loi de finances pour 2016 – car il ne s'agit pas pour nous de gagner du temps pour repousser éternellement la réforme – il serait possible de travailler sur la péréquation, et en particulier sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Il faut notamment mettre fin aux effets de seuil que nous connaissons aujourd'hui, et qui entraînent d'extraordinaires injustices à l'intérieur de la péréquation, pourtant censée rétablir la justice. En matière de DSU, il faut modifier le dispositif actuel de ciblage, au profit probablement d'un système logarithmique, qui permettrait un lissage. Il faut également améliorer les critères de péréquation, en prenant mieux en compte les revenus des habitants et l'effort fiscal – il ne paraît pas raisonnable de tendre la sébile quand on ne fait pas l'effort de prélever l'impôt !

Quant au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), des améliorations peuvent également, à notre sens, être apportées dès la loi de finances, en relevant par exemple jusqu'à la moyenne le seuil de potentiel financier déterminant les contributeurs. Il serait également important de mieux articuler entre eux les différents dispositifs de péréquation, ainsi que de mettre en place des mécanismes visant à remédier aux distorsions engendrées par le FPIC. C'est un problème que j'avais soulevé dès le départ, et qui est dû à l'attribution du FPIC au niveau intercommunal : aujourd'hui, il y a des communes pauvres dans des intercommunalités riches, et des communes riches dans des intercommunalités pauvres. Les deux cas posent problème. À titre personnel, j'estime que la péréquation devrait être ramenée au niveau de la commune.

Tout cela peut être mené à bien dès la loi de finances.