Intervention de André Laignel

Je le sais bien ! On peut donc débattre longuement des effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle.

Sur la ruralité, en revanche, l'élu de l'Indre que je suis ne peut que vous approuver : les différences d'accès aux services publics sont bien réelles – mais elles ne sont pas récentes. Il est vrai qu'aujourd'hui, la situation devient critique. Mais cela relève moins, je crois, des finances locales que des politiques d'État.

Vous parlez, monsieur Audibert Troin, d'un dispositif de type bonus-malus. Mais qui jugerait de la qualité de la gestion, quels seraient les critères choisis ? Vous évoquez la question des dépenses de personnel. J'en ai débattu il y a peu avec le secrétaire d'État au budget, qui se plaignait de l'augmentation de 4,2 %, en 2014, des dépenses de personnel des collectivités territoriales. Mais 40 % de cette hausse résultait de dépenses imposées par l'État ! L'augmentation de rémunération des fonctionnaires de catégorie C est parfaitement justifiée : ce ne sont pas des riches, nous le savons bien ! Mais l'État bloque nos recettes et nous impose de nouvelles dépenses.

Et puis, pourquoi choisir tel critère plutôt que tel autre ? C'est aux collectivités territoriales qu'il revient de prendre des décisions, d'arbitrer entre différentes dépenses : faut-il, par exemple, décider d'économiser de l'énergie pour pouvoir payer un poste en plus à la crèche ? Ce sont là de vrais choix politiques. Laisser l'État définir les critères d'une bonne gestion serait admettre un recul supplémentaire de la libre administration des collectivités locales. Ces critères pourraient devenir rapidement très contraignants. À titre personnel, je suis donc très réservé, et le CFL n'a pas retenu cette proposition.

Il en va de même pour le fléchage de la péréquation : je comprends votre raisonnement, mais quels critères adopter ? S'il ne s'agit que d'abonder des politiques de l'État, alors il suffit de renvoyer aux contrats de plan. Lorsque le Premier ministre propose un fonds de soutien à l'investissement des communes, ce que je demandais depuis plus de deux années, je ne peux qu'applaudir : mais le fléchage ne devra pas être trop strict. Il ne doit pas s'agir, par exemple, d'un simple renforcement du plan numérique.

Je demeure pour ma part un ferme défenseur des communes, si archaïque que cela paraisse à certains. Je ne souhaite pas voir reculer les libertés locales.