Intervention de Georges Fenech

Je vois là une usine à gaz. Cet article n'est pas juridique et est contraire au rôle même du juge d'instruction, qui n'est pas un conseil : il ne peut que constater l'extinction de l'action publique. Comment d'ailleurs pourrait-il se lancer dans une forme de consultation juridique dont il informerait ensuite la partie civile – laquelle, du fait de l'extinction de l'action publique, n'est plus la partie civile – de son droit de faire condamner, au mépris de la présomption d'innocence, la personne poursuivie à des dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil ?

Mme la garde des Sceaux s'est engagée devant le Sénat à ce que les parquets informent les victimes. Le rôle du juge d'instruction n'est pas d'indiquer ou de conseiller, il est, en l'espèce, de constater l'extinction de l'action publique et de rendre une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est remise au parquet, auquel il revient soit de faire appel de la décision, soit de constater à son tour l'extinction et d'informer la partie civile de son droit de saisir une juridiction civile.