Intervention de Alain Tourret

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Mme la rapporteure souhaite, à juste titre, trouver des solutions à la situation de grande souffrance où se trouvent certaines personnes. Je doute toutefois que le dispositif présenté ici soit le mieux adapté. Mieux vaudrait laisser à Mme la garde des Sceaux la possibilité d'utiliser au mieux les pouvoirs qui lui sont propres. Peut-être pourrait-elle même constituer un fonds d'indemnisation au bénéfice des personnes ayant subi un préjudice du seul fait du défaut de la qualification des faits en cause par le législateur.

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