Intervention de Guy Geoffroy

L'idée est excellente mais la proposition de traduction législative qui en est faite est très préoccupante. Il ne fait aucun doute que le juge constitutionnel sera de nouveau saisi par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Or il sera impossible de justifier que la loi lie à ce point le juge au moment même où celui-ci constate qu'il n'a plus compétence du fait de l'extinction de l'action publique consécutive à l'annulation de la loi antérieure. On mettra en péril les victimes au lieu de faciliter la reconnaissance de leurs droits. L'affirmation politique de la garde des Sceaux, selon laquelle les victimes seront bien reconnues comme telles dans la période intermédiaire et pourront recourir à l'action civile, me semble avoir plus de poids. Le pouvoir législatif pourrait s'y associer. Mais cet article additionnel nous exposerait aux foudres du Conseil constitutionnel.

Je ne comprends pas plus la deuxième partie de l'amendement. Le juge correctionnel peut se saisir de la partie civile de l'affaire en cours lorsque l'action publique a pu prospérer. Dès lors qu'elle est abandonnée, il n'a plus aucune compétence pour juger au civil. Il y a là une impossibilité juridique fondamentale.