Intervention de Yann Galut

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

L'intention est louable mais sa traduction juridique pose en effet un problème de fond, y compris en ce qui concerne l'équilibre entre les parties. Pour nécessaire qu'elle soit, la protection des victimes n'incombe pas au juge d'instruction, qui instruit à charge et à décharge et ne doit privilégier aucune des parties.

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