Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Je souscris aux arguments de mes collègues, avec cependant une réserve quant à l'idée d'un fonds d'indemnisation, qui me paraît très compliquée à mettre en oeuvre.

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