Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg :La possibilité, pour le tribunal correctionnel, de statuer au civil après avoir prononcé une relaxe – quel qu'en soit le motif – existe déjà dans certains cas.
