Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Le cadre est tout différent. La relaxe suppose qu'il y a eu action publique. Dans ce cas, le tribunal correctionnel est fondé à se pencher sur l'action civile. Dès lors que l'action publique est éteinte, il ne l'est plus. C'est une question constitutionnelle.

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