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Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Mais, dans ce cas, il n'y a pas eu extinction de l'incrimination pénale.

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