Intervention de Jean-Pierre Decool

Je me suis inscrit sur cet article 32 bis pour dénoncer les mesures qu’il vise à instaurer. Elles me semblent assez périlleuses et ne présentent pas de réelles garanties d’efficacité.

Réduire l’activité des structures autorisées n’est pas la solution la plus judicieuse pour faire des économies. Cette mesure risque au contraire de restreindre le développement de ces structures et les empêchera tout simplement de grandir. Dans une France où l’espérance de vie de la population s’accroît, si l’activité des structures est ainsi arrêtée, où les personnes âgées et dépendantes seront-elles accueillies ? Il faut remettre l’humain au coeur de ce projet de loi et ne pas penser uniquement en termes d’économies.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 bis tend également à rendre plus opaque la procédure d’attribution ou de refus d’autorisation. Les modifications de forme et fondamentales que je propose visent à accroître la transparence de cette procédure. Un délai de réponse plus court et une association entre le préfet et le président du conseil départemental dans le cadre de la prise de décision : tels sont les ajustements que je vous encourage à adopter.