Intervention de Gilles Lurton

Madame la secrétaire d’État, l’article 32 bis continue à susciter chez nous de nombreuses interrogations. Hier soir, dans votre intervention préalable à l’examen de ce texte, vous avez souhaité nous rassurer quant à votre volonté de préserver, dans le cadre national que vous posez dans votre projet de loi, « un véritable maillage constitué de l’ensemble des services, avec leurs différents statuts juridiques mais également leur mode d’intervention, si nous voulons être en mesure de proposer une qualité adaptée aux besoins de chacun » – ce sont vos propres termes.

Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises : aujourd’hui, l’ouverture d’un double régime, celui de l’autorisation et celui de l’agrément, n’est pas satisfaisante. C’est sans doute ce qui a conduit les sénateurs à modifier ce dispositif. Nous continuons cependant de penser que cette refonte au seul profit du régime de l’autorisation se fera au détriment de l’emploi à domicile, des entreprises privées et des particuliers employeurs qui ont pourtant un rôle très important à jouer dans le domaine de l’intervention à domicile dans les années à venir.

Encore une fois, il ne s’agit pas d’opposer les acteurs privés aux acteurs publics, mais de les faire travailler en complémentarité pour répondre à des besoins qui, compte tenu de l’avancée en âge de la population, sont croissants – nous l’avons démontré.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous vous exprimer clairement ce soir sur le sort réservé aux structures mandataires qui, d’après ce que je comprends, devraient bien être maintenues dans l’agrément ? Vous le savez, madame la secrétaire d’État, et nous y reviendrons lors de la discussion des amendements : tel que vous l’avez amendé en commission le 15 juillet dernier, l’article 32 bis continue de poser problème, à tel point que pas moins de onze nouveaux amendements ont été déposés lundi soir par le Gouvernement. Cinq d’entre eux ont été retirés ce matin, sans doute suite à nos interventions d’hier soir. Nous avons vraiment besoin de retravailler au fond cet article.