Intervention de Isabelle Le Callennec

Si notre groupe demande la suppression de l’article 32 bis, c’est parce que des incertitudes et des interrogations demeurent. Vous venez de dire, madame la rapporteure, qu’elles seront levées grâce aux amendements qui ont été déposés.

Sachez que nous considérons que le régime juridique d’autorisation, qui sera à l’avenir dispensé par les départements, ne doit pas se faire au détriment de certaines professions : les particuliers-employeurs, les entreprises, les associations. Tous les acteurs doivent pouvoir s’y retrouver, et nous insistons sur ce point.

Si j’ai bien compris, les services anciennement agréés basculeront automatiquement non plus pendant une période transitoire de sept ans, mais de quinze ans – information importante –, sous réserve de respecter un cahier des charges.