Intervention de Isabelle Le Callennec

Or nous ne disposons pas d’informations suffisantes quant à ce cahier des charges. C’est cela qui inquiète les entreprises qui nous ont sollicités.

Vous avez indiqué que le volume horaire serait a priori le même et qu’il n’y avait pas de risque d’une limitation de l’activité ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. Mais la question de l’instauration d’un plafond se pose néanmoins.

Enfin, l’Inspection générale des affaires sociales a établi des rapports entre les activités des associations et celles des entreprises. Je pense qu’il y a de la place pour tout le monde, mais les règles doivent être claires. Je rappelle que les entreprises ont déposé une plainte au niveau européen eu égard à ce qu’elles considèrent comme étant des distorsions de concurrence.

C’est sur ces points que doit porter le débat sur l’article 32 bis qui fait tant parler. Nous devons lui redonner de la lisibilité et faire en sorte d’assurer un service de qualité pour les publics fragilisés. Si nous en demandons la suppression, c’est parce qu’il comporte encore trop d’interrogations et d’incertitudes pour être voté en l’état.