Intervention de Bernadette Laclais

Je tiens d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État, dont les propos d’une grande clarté permettent à ceux qui ont déposé des amendements d’y voir beaucoup plus clair. En effet, certains amendements du Gouvernement concernent plusieurs alinéas du texte et elle vient de nous donner une lecture globale de l’ensemble de propositions formulées pour tenir compte des remarques exprimées à propos de l’article 32 bis.

Je retire l’ensemble des amendements que j’ai déposés, car les questions qu’ils soulevaient ont trouvé des réponses. Cependant, le fait que la concertation doive s’engager à partir du mois d’octobre et que le décret doive paraître en même temps que la promulgation de la loi ne répond pas à la question de savoir de quel délai disposeront les différents prestataires pour se conformer au cahier des charges après la parution de celui-ci.