Intervention de Gilles Lurton

Madame la secrétaire d’État, puisque vous avez défendu en même temps tous les amendements du Gouvernement, je vous poserai une question pour avoir une meilleure compréhension de ce sujet difficile. En effet, étant donné que nous découvrons tous ces éléments en séance, la motion de renvoi en commission que j’ai défendue hier me paraît plus que justifiée.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 305 , par exemple – identique, du reste, à ceux de tous vos amendements à cet article –, vous déclarez qu’« en outre, le présent amendement confirme qu’en cas de refus du président du conseil départemental d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale formulée par un service d’aide et d’accompagnement à domicile, le conseil départemental a l’obligation de l’informer des motifs de son refus ».

Cette obligation s’impose-t-elle d’emblée et le président du conseil départemental doit-il, lorsqu’il refuse l’autorisation, assortir immédiatement sa décision de la motivation de son refus ? En fonction de votre réponse, peut-être reprendrai-je la parole, si Mme la présidente m’y autorise, pour compléter ma question.