Intervention de Isabelle Le Callennec

Tout d’abord, pour faire écho à la question de M. Lurton, en cas de refus de l’autorisation, la société a-t-elle une possibilité de recours ?

Deuxième question : vous nous annoncez, madame la secrétaire d’État, que la publication du décret interviendra en même temps que la promulgation de la loi, et c’est une bonne chose. J’en déduis qu’il n’y aura pas de délai d’adaptation au nouveau cahier des charges. Les sociétés ont donc quatre mois pour faire le nécessaire, en se fondant sur l’idée que, comme vous l’annoncez, le nouveau cahier des charges ressemblera probablement à celui qui est actuellement en vigueur. Encore faut-il en avoir la certitude.

Enfin, votre amendement envisage que le basculement se fasse sur la zone d’intervention. Qu’adviendra-t-il pour une société désireuse d’élargir son périmètre d’intervention ? Ayant basculé automatiquement dans le périmètre de l’autorisation, que devra-t-elle faire pour étendre son activité à un canton ou une communauté de communes supplémentaire ?