Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32

Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :

J’évoquerai d’abord les modalités de recours et la motivation d’un éventuel refus. Si le président du conseil départemental répond dans le délai de deux mois, il doit motiver sa décision de rejet. Si le rejet est implicite, il incombe au service d’en demander la motivation. Concrètement : si un service fait une demande, à laquelle le département ne répond pas, ce silence vaut rejet et le service, constatant que le délai est dépassé, demande la motivation de ce rejet.

Quel est le recours ? C’est un acte administratif, donc il est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, au même titre que n’importe quel autre acte administratif.

Deuxième sujet concernant les zones d’intervention. Mme Poletti a, d’un certain point de vue, déjà répondu : les zones d’intervention sont en général le département. Pour les services agréés, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – délivrait des agréments pour des zones d’intervention correspondant au département. La question est donc théorique, pour dire les choses clairement.

Concernant le respect du cahier des charges, je pars du principe que les services agréés qui basculeront dans l’autorisation sont présumés respecter le cahier des charges puisqu’ils sont en activité aujourd’hui. Il n’y a donc pas besoin, dès lors que le cahier des charges sera quasiment identique, qu’ils se réadaptent.

De plus, dans la vraie vie, cela ne se passera pas exactement comme cela : en admettant même, pour suivre votre hypothèse, qu’ils aient besoin de s’adapter au cahier des charges, le département ne leur retirera pas leur autorisation au bout de quinze jours sous prétexte de vérifier la compatibilité avec le cahier des charges. Cela va se faire en marchant ! Je ne vois pas bien ce qu’apporterait le fait de fixer un délai pour respecter un cahier des charges qu’ils respectent déjà. Je suis donc un peu perplexe sur l’utilité de cet amendement.

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