Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
En droit administratif, il existe deux manières de rejeter une demande : la première est explicite tandis que la seconde, implicite, découle du dépassement du délai de réponse. Dans l’hypothèse explicite, la décision de rejet est assortie d’une motivation ; dans l’hypothèse où il n’a pas répondu, il n’a bien évidemment pas motivé sa non-réponse ! Dans ce cas, l’administré, en l’occurrence le service, doit demander la motivation de la décision de rejet.
