Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’activité dans le secteur de l’aide à domicile et, ainsi, de proposer une autorisation rénovée et adaptée aux spécificités du domicile. La capacité était jusque-là définie dans les autorisations en volume horaire ou en nombre de personnes accompagnées par les SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile – ; elle sera désormais définie par zone d’intervention pour tous les services à compter de la date de publication de la loi.

Cet amendement permet de maintenir le périmètre d’intervention des services actuellement agréés qui basculeront automatiquement dans le régime d’autorisation. Les SAAD ne seront donc pas limités dans le développement de leur activité lorsqu’ils seront amenés à répondre à des demandes de prestations supplémentaires dans leur zone d’intervention.