Intervention de Bérengère Poletti

Il s’agit d’un amendement de repli afin de garantir que les services non habilités à l’aide sociale puissent continuer, comme aujourd’hui, à fixer librement leurs tarifs à l’entrée dans le service, sachant que ces tarifs libres ne sont pas opposables au président du conseil départemental lorsque ce dernier valorise en euros le plan d’aide APA à domicile.

Il en résulterait pour les départements un surcoût de 300 millions d’euros, selon les fédérations de services agréés, en cas d’alignement des tarifs retenus lors de la valorisation des plans d’aide APA à domicile par les équipes médico-sociales des départements avec ceux fixés par les ex-services agréés et les services autorisés et non tarifés.