Intervention de Joëlle Huillier

Cet amendement vise à imposer la signature d’un CPOM aux services habilités à l’aide sociale et à conserver la liberté tarifaire des services non habilités à l’aide sociale. Je rappelle que l’article 32 bis prévoit déjà que les services non habilités à l’aide sociale pourront conserver leur liberté tarifaire. Par ailleurs, la tarification pourra être encadrée par les clauses librement consenties des CPOM souscrits avec le département.

Quant à la question de rendre les CPOM obligatoires pour les services habilités à l’aide sociale, la commission y a été défavorable car nous avons fait le choix de laisser la liberté de conclure – ou non – un CPOM, afin d’alléger la charge de travail des départements au moment de la bascule des services agréés dans l’autorisation. La commission a donc émis un avis défavorable.