Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Avis défavorable, des présidents de conseil départemental m’ayant fait remarquer qu’une telle obligation serait un peu lourde. De plus, il y a comme un oxymore dans l’idée qu’une convention puisse être obligatoire : la convention procède par nature de la rencontre de la volonté des parties et de leur consentement libre. Dès lors qu’elle est obligatoire, ce n’est plus une convention !
