Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :L’intention de ces amendements est partiellement satisfaite puisque les services agréés qui basculeront dans l’autorisation pourront conserver le bénéfice de la certification qu’ils ont engagée sous le régime de l’agrément. Ils n’auront aucune démarche d’évaluation externe à faire au moment de la bascule. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
