Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement que je viens de défendre permet de solliciter une autorisation sans appel à projets jusqu’à 2022 : ce régime est déjà très dérogatoire ! En outre, si vous allez au bout de votre logique, si vous refusez de rendre la main aux présidents de région en 2022 pour l’organisation de l’offre, alors il vous faudrait déposer un amendement pour supprimer ces appels à projets.

Je vous fais cet aveu : je ne sais pas quel sera, en 2022, l’état du tissu local de services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Je n’exclus donc pas qu’à cette date, les départements soient satisfaits de reprendre leur compétence, car l’appel à projets est le principal outil de régulation et d’organisation de l’offre médico-sociale sur leur territoire.