Intervention de Bérengère Poletti

Il s’agit, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot « départemental », d’insérer les mots « après avis conforme du représentant de l’État dans le département ».

Vous savez que notre pays est décentralisé, et que les collectivités territoriales sont maîtresses de leurs décisions. La France est néanmoins un pays jacobin : la garantie de l’État est requise, notamment en matière d’interventions publiques. Les Français ont en effet le sentiment – souvent à juste titre, d’ailleurs – que lorsque l’État valide une démarche, il doit garantir l’égalité de traitement en tout point de son territoire.

Il s’agit donc de réintroduire l’avis conforme du représentant de l’État dans le département afin de garantir cette égalité de traitement.