Intervention de Joëlle Huillier

Je suis un peu surprise par ces amendements, car imposer aux conseils départementaux de solliciter à chaque fois l’avis du préfet rendrait le processus d’autorisation plus rigide, alors que l’objet de cet article 32 bis est précisément de le simplifier. Le Gouvernement présentera par la suite un amendement que Mme la secrétaire d’État a déjà en partie exposé, et qui précise que les décisions de refus, qu’elles soient implicites ou explicites, devront être motivées. Il me semble que cette proposition rend inutiles vos amendements, qui imposent de passer à chaque fois devant le représentant de l’État. L’avis de la commission est donc défavorable à ces amendements identiques.