Intervention de Laurence Rossignol

Il faut rapprocher cet amendement d’un autre, que nous examinerons un peu plus tard, et qui touche au délai pendant lequel le président du conseil départemental est tenu de répondre à la demande d’autorisation. Parmi les questions qui ont fait l’objet d’une concertation cet été, figurait la durée de ce délai. L’article 32 bis, dans sa version adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, fixait un délai de six mois. Tout le monde nous a fait remarquer qu’il était trop long : nous avons donc volontiers accepté de le raccourcir. Mais si l’on ajoutait la condition d’un avis conforme du préfet, alors le délai serait de facto de six mois ! Je sais bien que les services de l’État fonctionnent très bien, que les procédures vont très vite, mais enfin…

Je n’arrive pas totalement à comprendre vos arguments : tantôt vous présentez l’État comme un monstre totalitaire qui bride l’initiative, qui ralentit l’activité, raison pour laquelle il faut laisser les collectivités territoriales libres de s’administrer, tantôt vous voulez le réintégrer dans le processus de décision ! Pour ma part, j’aime beaucoup l’État, mais franchement, je ne suis pas certaine que ce dispositif soit nécessaire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.