Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Mme la secrétaire d’État nous a rappelé la règle qui prévaut dans le cas considéré : lorsque les décisions de l’administration ont une incidence financière, l’absence de réponse vaut rejet de la demande. Il n’y a aucune raison de créer une exception en l’espèce. Avis défavorable.
